- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, n° 798
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ».
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent inscrire dans le présent texte la condition du nombre de jours effectués en mer et du nombre de jours de repos à terre, reprise de la proposition de loi déposée par notre collègue Sébastien Jumel.
La proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter la recherche par les opérateurs d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales au détriment de la sécurité maritime. Cependant, cette loi ne déploie pas des outils suffisamment ambitieux afin de lutter efficacement contre les pavillons de complaisance et le dumping social induit.
Si nous considérons toutefois cette initiative bienvenue, nous déplorons qu’elle vise seulement le critère de rémunération. Le projet de charte d’engagement volontaire citée par les auteurs concernerait les autres paramètres visant à garantir les droits des salariés, or cette dernière reposant précisément sur le volontariat, ne permettra pas de leur garantir des droits minimaux. S’il est nécessaire de lutter contre les distorsions de concurrence, il est tout aussi prioritaire de garantir des conditions de travail décentes aux gens de mer.
Outre la rémunération, un alignement des conditions de travail et notamment du rythme de travail des marins est essentiel afin de lutter contre le dumping social, et en particulier, le dumping intra-communautaire.
Par cet amendement, nous proposons donc que les rythmes de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre soient couverts par la loi de police créée.