Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, n° 798
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des lignes régulières internationales »
les mots :
« une liaison régulière sur la ligne transmanche ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer cette proposition de loi uniquement à la ligne transmanche.
L’urgence est sur la zone transmanche, même si d’autre ligne sont aussi victime du dumping social. Depuis le Brexit, le dumping social frappe de plein fouet les marins du transmanche, l’urgence est donc de circonscrire la loi sur cette zone.