- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié)., n° 800-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Le premier alinéa de l’article 379 du code civil est complété par les mots : « et emporte révocation de la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale. ».
La gravité de certains faits justifie le retrait total de l’autorité parentale sur ses enfants (article 378 du code civil et article 378-1 du code civil) en tant qu’ils établissent l’inaptitude du parent concerné à l’exercer conformément à leur intérêt.
Dans ces conditions, la personne en cause est, par hypothèse, toute aussi inapte à exercer l’autorité parentale qui a pu lui être confiée sur d’autres enfants dans le cadre d’une délégation prévue à son profit en application des articles 377 et suivants du code civil.
Il convient en conséquence de prévoir que, le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil emporte révocation de la qualité de tiers délégataire de l'autorité parentale.