- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié)., n° 800-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Ce document très complet, publié par la Haute Autorité de santé, permet de recueillir toute l’information nécessaire pour établir un diagnostic
de la situation que vit un enfant dont on soupçonne qu’il est maltraité ou en danger. Trop souvent, les évaluations faites par les services sociaux sont empiriques, faute du recours à un référentiel, faute d’une formation adaptée. Trop souvent, la parole des parents maltraitants qui nient la réalité est prise en compte, alors que d’autres témoignages, des indices ou des faits matériels sont éloquents. Il convient donc de rendre obligatoire le recours à ce référentiel, ce qui permettra de mieux évaluer les situations rencontrées et dès lors d’agir plus rapidement et plus efficacement. Cette mesure devra s’accompagner d’un renforcement de la formation des personnes au contact régulier des enfants, à commencer bien sûr par les personnels de l’éducation nationale.