Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de MM. Johnny Hajjar, Christian Baptiste, Elie Califer, Philippe Naillet, Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer (664)., n° 803-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°8
(jeudi 9 février 2023)
À l’alinéa 4, après le nombre :
« 74 »
insérer les mots :
« et par le titre XIII ».
Exposé sommaire
L’amendement n°8 de la commission des affaires économiques, s'il vise dans son exposé sommaire « l’ensemble des territoires ultramarins », exclut de fait dans son dispositif la Nouvelle-Calédonie régie par le titre XIII de la Constitution. L'objet du présent sous-amendement est de l'y inclure.