Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot

Pierrick Berteloot

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Victor Catteau

Victor Catteau

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

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Photo de monsieur le député Thibaut François

Thibaut François

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de monsieur le député Christian Girard

Christian Girard

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

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Photo de monsieur le député Joris Hébrard

Joris Hébrard

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Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

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Photo de madame la députée Alexandra Masson

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Nicolas Meizonnet

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Yaël Ménaché

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Pierre Meurin

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Serge Muller

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Joëlle Mélin

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Thomas Ménagé

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Julien Odoul

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Mathilde Paris

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Caroline Parmentier

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Kévin Pfeffer

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Lisette Pollet

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Anaïs Sabatini

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Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Philippe Schreck

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’article L. 121‑15 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121‑16 et L. 121‑17 ainsi rédigés : 

« Art. L. 121‑16. – À l’issue du signalement d’une publicité par un utilisateur, les services en ligne qui diffusent ou laissent diffuser des publicités ou des publications à caractère promotionnel le redirigent sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements.

« Art. L. 121‑17. – Tout signalement à un service en ligne d’une publication des personnes mentionnées à l’article L122‑26 fait l’objet de la redirection prévue à l’article L. 121‑16. »

Exposé sommaire

Les publicités des influenceurs sont encadrées par la loi au même titre que n'importe quelle autre publicité. Le prétendu vide juridique que prétend combler la présente proposition de loi n'est que la conséquence d'une application plus que négligente de la loi par les influenceurs.

Ainsi la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) relève lors d'une enquête réalisée depuis 2021 que, parmi l'échantillon étudié, 6 influenceurs sur 10 enfreignent la loi. Ce relâchement s'explique par un sentiment d'impunité entretenu par les difficultés rencontrées pour contrôler les pratiques illicites en ligne au regard des moyens mis en œuvre par l'Etat. 

Pourtant des solutions existent pour resserrer les contrôles autour des influenceurs sans débourser un centime de plus. Une démocratisation de l'usage de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS)  semble être l'une des clefs pour faire cesser l'impunité. Sur cette plateforme les utilisateurs peuvent signaler des pratiques illicites en ligne, charge à un gendarme de caractériser l'infraction et d'en informer les services compétents.

Par ailleurs les infractions commises par les influenceurs ne concernent pas systématiquement des publications promotionnelles qu'ils publient, il s'agit aussi parfois de harcèlement ou de propos tombant sous le coup de la loi.

On observe ainsi l'essor sur les réseau sociaux d'ayatollahs 2.0 ayant une réelle emprise sur leur audience par l'intermédiaire de discours sectaires ou prônant une conception rigoriste de la religion aux antipodes des valeurs républicaines que nous défendons.

En cela cet amendement propose de démocratiser le signalement PHAROS, et de le systématiser pour les publications des influenceurs, en redirigeant les utilisateurs effectuant des signalements vers la plateforme du gouvernement.