Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de monsieur le député Jérôme Buisson
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Victor Catteau
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
Photo de monsieur le député Thibaut François
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Stéphanie Galzy
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de monsieur le député Christian Girard
Photo de monsieur le député José Gonzalez
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Timothée Houssin
Photo de monsieur le député Joris Hébrard
Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de madame la députée Alexandra Masson
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Julien Rancoule
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’article L. 121‑15 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121‑16 et L. 121‑17 ainsi rédigés : 

« Art. L. 121‑16. – À l’issue du signalement d’une publicité par un utilisateur, les services en ligne qui diffusent ou laissent diffuser des publicités ou des publications à caractère promotionnel le redirigent sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements.

« Art. L. 121‑17. – Tout signalement à un service en ligne d’une publication des personnes mentionnées à l’article L122‑26 fait l’objet de la redirection prévue à l’article L. 121‑16. »

Exposé sommaire

Les publicités des influenceurs sont encadrées par la loi au même titre que n'importe quelle autre publicité. Le prétendu vide juridique que prétend combler la présente proposition de loi n'est que la conséquence d'une application plus que négligente de la loi par les influenceurs.

Ainsi la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) relève lors d'une enquête réalisée depuis 2021 que, parmi l'échantillon étudié, 6 influenceurs sur 10 enfreignent la loi. Ce relâchement s'explique par un sentiment d'impunité entretenu par les difficultés rencontrées pour contrôler les pratiques illicites en ligne au regard des moyens mis en œuvre par l'Etat. 

Pourtant des solutions existent pour resserrer les contrôles autour des influenceurs sans débourser un centime de plus. Une démocratisation de l'usage de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS)  semble être l'une des clefs pour faire cesser l'impunité. Sur cette plateforme les utilisateurs peuvent signaler des pratiques illicites en ligne, charge à un gendarme de caractériser l'infraction et d'en informer les services compétents.

Par ailleurs les infractions commises par les influenceurs ne concernent pas systématiquement des publications promotionnelles qu'ils publient, il s'agit aussi parfois de harcèlement ou de propos tombant sous le coup de la loi.

On observe ainsi l'essor sur les réseau sociaux d'ayatollahs 2.0 ayant une réelle emprise sur leur audience par l'intermédiaire de discours sectaires ou prônant une conception rigoriste de la religion aux antipodes des valeurs républicaines que nous défendons.

En cela cet amendement propose de démocratiser le signalement PHAROS, et de le systématiser pour les publications des influenceurs, en redirigeant les utilisateurs effectuant des signalements vers la plateforme du gouvernement.