- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Inaki Echaniz, Mme Claudia Rouaux, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants (659)., n° 805-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les moyens humains et financiers nécessaires au sein des centres régionaux des œuvres universitaires afin d’assurer deux repas par jour pour un montant d’un euro maximum pour tous les étudiants dans l’ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Il détaille également les moyens nécessaires afin d’ouvrir des points de restauration sur chaque site universitaire.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de faire un état des lieux des finances et des effectifs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour mener à bien leurs missions, et tout particulièrement afin de garantir une offre de restauration à un euro pour tous les étudiants deux fois par jour comme le proposait ce texte lors de son dépôt.
La restauration assurée par les CROUS n’est pas satisfaisante et le nombre de repas distribués à des étudiants non-boursiers (qui ont été exclus du dispositif de repas à 1 euro à la rentrée scolaire de 2021) a fortement diminué. Là où il y en a, des restaurants universitaires ferment par manque de rentabilité financière, d’autres sont remplacés par des cafétérias privées. Des investissements sont nécessaires afin de permettre aux étudiants d’avoir accès à restaurants universitaires plus nombreux, plus accessible financièrement et avec des repas de qualité.
Par ailleurs, la crise liée à l’épidémie de covid-19 a révélé le manque d’assistants de service social dans les CROUS. On compte en France un accompagnant pour 12 000 étudiants, contre un pour 5 000 en Allemagne. Il est urgent de relever le plafond d’emplois attribué aux CROUS en loi de finance.
Les CROUS sont des services publics, leur orientation ne doit pas être guidée par des logiques de profit, austéritaire, mais par le bien être des étudiants. La hausse de 7,9 % du prix denrées alimentaires, qui s’ajoute à celle du prix des fluides, et aux surcoûts liés à la mise en œuvre de la loi EGALIM sont loins d’être compensés financièrement. Toutes ces hausses pèsent fortement sur les budgets des CROUS. Leurs coûts de fonctionnement, en augmentation, doivent être compensés par l’État, et non se répercuter sur les jeunes.
A titre d’exemple, le CROUS d’Aix-Marseille-Avignon a voté en décembre 2022 un budget, en déficit de presque 6 millions d’euros. Le bouclier tarifaire ne permet pas de couvrir la hausse du coût des fluides qui s’élève pour ce centre régional à 2,8 millions d’euros par rapport au budget initial de 2022 et celle du coût des denrées qui augmente quant à lui de 600 000 euros. De même, si l’augmentation de la subvention pour charge de service public est significative (15 millions d’euros), elle reste en réalité stable par rapport au budget rectificatif de 2022 et donc très insuffisante pour faire face à l’inflation actuelle.
Cette situation conduit, en pratique, à une dégradation des conditions de travail pour les agents et une baisse de la qualité de service pour les étudiants.
Nous proposons donc dans cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les moyens humains et financiers nécessaires au sein des centres régionaux des œuvres universitaires afin d'assurer deux repas par jour pour un montant d'un euro maximum pour tous les étudiants dans l’ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les CROUS. Il détaille également les moyens nécessaires afin d'ouvrir des points de restauration sur chaque site universitaire.