Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique l'inaliénabilité des actions détenues par l’État. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur les statuts du groupe public unifié, société mère et filiales, tel que créé par la présente proposition de loi afin de garantir l’incessibilité réelle des titres. Ils proposent donc l’insertion d’une clause d’inaliénabilité.

Puisque ce texte conserve le statut de société anonyme d’EDF sous forme de groupe unifié, alors, il convient d’utiliser toutes les possibilités de ce statut afin de garantir la détention par l’État du capital dans la durée.

Notamment, toute société anonyme peut prévoir une clause d’incessibilité pour une durée déterminée.

Évidemment, cela ne prémunit pas contre les risques d’ouverture du capital par son augmentation, mais cette assurance serait déjà la bienvenue.
La clause d’inaliénabilité a notamment pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet le maintien des associés ou de certains d’entre eux pour assurer la pérennité de la société.

Dans une société anonyme, une telle clause ne peut être justifiée que si elle repose sur un intérêt légitime. Nous considérons que, dans le domaine énergétique, le maintien d’un opérateur exclusivement étatique constitue un intérêt légitime pour des raisons tenant à l’intérêt général que constitue le droit à l’énergie pour nos concitoyens et à la nature de bien commun de l’énergie.

Le dispositif proposé est un amendement de repli puisque nous sommes favorables à la forme d’EPIC en lieu et place de celui de SA. Il vise à sécuriser l’incessibilité promue par la présente proposition de loi par l’intégration dans les statuts d’une clause d’inaliénabilité afin de rendre les actions véritablement incessibles.