- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».
Par cet amendement, notre groupe LFI-NUPES considère que l’enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques ne peut se faire sans une information au public concerné, laquelle ne peut souffrir d’aucune exception, ou contournement.
Cet alinéa 3 instaure une information au public « par tout moyen approprié » de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance et de caméras installées sur des aéronefs. Cette information au public s’impose en effet et c’est un de smotifs pour lesquels un dispositif similaire dans la loi « sécurité globale » avait été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021. Depuis le Gouvernement a revu sa copie dans la loi « RPSI » l’année dernière en évitant une nouvelle censure des Sages.
La même formulation est donc ici reprise dans cet alinéa. Nous continuons cependant à penser pour notre part que le contournement qui en effet au sein du même article est problématique (« sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ») le principe à valeur constitutionnelle de clarté du droit n’étant absolument pas respecté : le caractère subjectif, flou, voire arbitraire de la formulation de ce contournement est pour le moins problématique et entrave cette nécessité d’information du public dont la capatation et l’enregistrement d’images pourrait se faire à leur dépens dans des conditions qui ne sont pas caractérisées.
C’est pourquoi nous estimons nécessaire la suppression de ce contournement de la règle posée qui semble être un minimum requis incontestable.