- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La personne contrôlée »
les mots :
« La comparaison d’empreintes génétiques et l’examen des caractéristiques génétiques définis au I se déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairé de la personne contrôlée qui ».
Cet amendement vise à cumuler principe du consentement libre et éclairé du sportif à son information préalable à tout prélèvement qui aurait pour objectif des tests génétiques.
Il est nécessaire de prévoir dans la loi un consentement expresse du sportif au moment du contrôle, il s’agit d’une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi rendu le 15 décembre 2022 et par la CNIL dans sa délibération 2022‑118 du 8 décembre 2022
Il est donc proposé d’inscrire dans le code civil que les modalités de réalisation des prélèvements et des contrôles assurent le respect du consentement et de l’information de la personne contrôlée. Cette rédaction permettra d’assurer un juste équilibre entre lutte contre le dopage et préservation du respect du corps humain.