- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation. »
La mise en place de scanners corporels doit se faire dans un cadre strict, il est donc nécessaire de garantir un choix libre et éclairé des spectateurs.
L’article 11 permet la mise en place de tels scanners à l’entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.
La CNIL souligne dans son avis l’importance des modalités de mise en œuvre d’information et de recueil du consentement des personnes afin de garantir leur effectivité.
Ces dernières devront également être informées suffisamment à l’avance de l’existence d’un autre dispositif de contrôle afin de pouvoir faire un choix éclairé.
En l’état du texte, seule une « information préalable », sans précision, est prévue. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent pallier ce manque de clarté en précisant temporellement l’obligation d’information préalable.
Cet amendement a été travaillé avec le CNB.