Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 9 mars 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« nature »
le mot :
« ampleur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Les auteurs de cet amendement souscrivent à l'objectif de déployer des billets infalsifiables pour certains grands événements sportifs, cependant, la rédaction actuelle de l'article, qui délègue le soin à un décret de fixer des seuils pour certains événements, est trop floue. Il appartient au législateur d'épuiser sa compétence en la matière en fixant des règles et des principes sans équivoques.
Il est proposé de retenir l'ampleur de l'événement, c'est le critère déterminant pour fixer les seuils de spectateurs, ce sont ceux qui sont le plus exposés à des risques de fraudes et à débordements.