- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'article 8 vise à renforcer l'efficacité du dispositif de sécurisation des transports via le centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) récemment inauguré au sein de la préfecture de police de Paris. A cette fin, il autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de ce centre à visualiser l'ensemble des images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, ainsi que celles de leurs abords.
Par cet amendement, nous souhaitons donc dénoncer à la fois la responsabilité confiée à des agents de sécurité privée (services de sécurité de la SNCF et de la RATP) de notre sécurité collective, ainsi que leur périmètre d'intervention. Suite à l'avis du Conseil d'Etat, ce dernier a certes été réduit aux ""abords immédiats"" des emprises immobilières et véhicules relevant de leur compétence. Mais dans sa décision du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel mettait déjà en garde sur l'inconstitutionnalité qu'il y aurait à confier à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. En outre, les abords des véhicules ou des stations de métro, tram ou gare de train ne devraient en aucune manière être sous-traitées par des agents de la SNCF ou de la RATP, s'agissant d'espaces publics. Cet article représente à nos yeux une opportunité saisie par le gouvernement pour faire passer une disposition qui n’est aucunement bornée dans le temps ni dans l’espace, et n'a rien à voir avec les Jeux Olympiques.