- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Léo Walter
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Élisa Martin
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Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 13 qui prévoit que certaines infractions commises à l'occasion des manifestations sportives fassent l'objet d'interdictions de stade obligatoires et non plus facultatives.
Le code du sport prévoit déjà la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision.
Les dispositions de cet article étendent cette peine complémentaire obligatoire (autrement dit automatique) à six nouvelles infractions du code du sport liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives.
Comme l'indique le Conseil national des barreaux dans son avis sur l'article, il s'agit là d'une entorse importante au principe d’individualisation des peines, et d'une éméfiance des pouvoirs publics à l’encontre des juges"", en leur imposant de s’expliquer sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas prononcer une peine (si ceux-ci ne souhaitent pas prononcer cette peine ils doivent s'en justifier par décision spécialement motivée.) Pourtant l'objectif de cet article est bien d'accroître le nombre des interdictions de stade.
En outre, à l'évidence, cet article vise tout particulièrement les cas où des personnes pénètrent dans une enceinte sportive lors de la retransmission télévisée des compétitions. Il s’agit ici de viser spécifiquement les activistes, notamment ceux engagés pour la cause climatique, qui utilisent parfois ces événements comme tribune pour alerter l’opinion publique. Aussi, un supporter de football qui serait également lanceur d'alerte, pourrait dans le cas d'une action de protestation et de dénonciation être tenu à l'écart de tout stade de football pendant cinq ans. Une façon d'essayer de museler tout militant politique une fois de plus en pratiquant la surenchère pénale, chère à ce gouvernement comme à ceux qui l'ont précédé.
Convaincus qu'il s'agit là encore d'une restriction des libertés publiques et d'une réponse pénale disproporitionnée pour des motifs de sauvegarde de l'ordre public à bas coût, bien que l'efficacité d'une telle mesure reste à prouver ... nous souhaitons la suppression d'une telle mesure disproportionnée et inadaptée.