- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes morales titulaires d’au moins 5 autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris sont tenues, à compter du 1er janvier 2024, de compter parmi les autorisations de stationnement qu’elles détiennent au moins 20 % de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. A défaut, toutes les autorisations administratives de stationnement qu’elles détiennent leur seront retirées. »
Par cet amendement, nous proposons de remplacer le dispositif de création d’autorisations de stationnement nouvelles par un système de quota imposant aux entreprises détenant au moins 5 licences d’équiper au moins 20% de leur flotte de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces entreprises comptant environ 6.000 licences, cette mesure permettrait d’obtenir 1.200 taxis accessibles, ce qui remplit un objectif plus ambitieux que ce que prévoit le présent article en matière d’accessibilité.
Cette mesure serait par ailleurs plus efficace. En effet, il est complexe et très long (plusieurs années) et coûteux pour un indépendant de s’équiper d’un véhicule accessible aux personnes à mobilité réduite, alors que les plus grosses entreprises ont des facilités pour réaliser des commandes groupées de véhicules auprès des constructeurs, ce qui leur permettra de se faire livrer les véhicules nécessaires dans les délais exigés.
L’Etat permet à ces entreprises de bénéficier d’autorisations administratives de stationnement et d’en tirer du profit, il peut tout à fait décider de le retirer aux entreprises qui ne feraient pas l’effort d’équiper une part significative de leur flotte de véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite.