- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les surcoûts éventuels pour les collectivités territoriales lorsque ces dernières recourent aux dispositifs de sécurité prévus à l'article 11 de la présente loi. Ce rapport examinera les modalités de compensation ou d’accompagnement financières destinées aux collectivités territoriales.
Les dispositifs de sécurité, prévus à l'article 11, à savoir l'inspection des personnes au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques, vont avoir un impact économique et financier pour les collectivités territoriales qui les expérimenteront.
Or, ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact du projet de loi n'examine les conséquences financières de ces nouvelles obligations de sécurité.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé d'examiner les conséquences économiques et financières pour les collectivités territoriales lorsque ces dernières recourent aux scanners corporels afin d'assurer la sécurité des compétitions sportives.