- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Stéphane Mazars
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
L’article 18 prévoit de délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique des taxis pour contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Si cette mesure est bienvenue, elle ne prend pas en compte les personnes à mobilité se déplaçant avec leurs véhicules personnels, pour qui les aires de stationnement peuvent se trouver à une distance trop importante.
Cet amendement vise donc à élargir les dispositions de l’article 18 aux véhicules des personnes disposant d’une carte mobilité inclusion.