Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL456
(mercredi 8 mars 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« , de sécurité ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renforcer les garanties que devra présenter le prestataire privé candidat à la procédure de commande publique pour le développement de l’intelligence artificielle.
Alors même que ce traitement algorithmique soulève des questions de libertés publiques et de protection des données, aucune exigence dans l’article 7 ne porte sur la sécurité et la protection contre les rançongiciels.
Il est donc proposé d’ajouter comme condition, en plus des compétences informatiques, la sécurité pour les données et les informations collectées pendant la phase d’apprentissage.