- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 1, après le mot :
« ampleur »
insérer le mot :
« exceptionnelle ».
Cet amendement vise à mieux circonscrire l’utilisation de la vidéoprotection intelligente.
L’expérimentation de l’intelligence artificielle ne doit pas être banalisée, c’est une technologie nouvelle, non maîtrisée et qui porte des risques pour les libertés publiques. Elle doit donc être strictement bornée aux manifestations d’une ampleur exceptionnelle tant pas leurs défis organisationnels que par l’importance du public.
La CNIL elle-même dans sa délibération sur le présent projet de loi alerte les parlementaires sur la nécessité de se « prémunir de tout phénomène d’accoutumance et de banalisation de ces technologies de plus en plus intrusives. »
Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 permettrait d’utiliser les caméras intelligentes pour des manifestations d’une ampleur relative simplement en raison de circonstances sécuritaires sans plus de précisions, ce cadre n’est pas suffisamment strict eu égard aux enjeux, il est essentiel de le restreindre aux seuls événements exceptionnels.