- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Cet amendement vise à garantir la protection des intérêts de l'Etat et des citoyens dans le développement de l'intelligence artificielle en France. La surveillance intelligente pose des questions de souveraineté et de sécurité essentielles qu'il n'est pas possible de négliger, y compris dans le cadre d'une expérimentation.
Il est essentiel que le développement de l'IA, sa gestion, son fonctionnement et sa propriété demeure dans les mains de l'Etat. Le développement de tels dispositifs algorithmiques doit donc être assuré soit par l'Etat en interne, soit à un établissement public, soit par une entreprise publique, soit par une entreprise privée à capitaux 100 % publics.
Face aux enjeux actuels et à la sensibilité des données traitées, il n'est pas possible de le déléguer à une entreprise privée, notamment étrangère.