- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le tiers doit également présenter des garanties de sécurité et de protection, notamment face aux risques d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données définies aux articles 323‑1 à 323‑8 du code pénal ».
Cet amendement propose une rédaction alternative à l’amendement n° X, il vise à assurer que le prestataire privé en charge du développement de l’IA devra présenter de sérieuses capacités de sécurité et de protection des données, en particulier face aux risques liés aux rançongiciels. Cet ajout répond aux réserves et aux recommandations formulées par la CNIL dans sa délibération sur le présent projet de loi.