Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 856
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« dispose »,
insérer les mots :
« aux patients concernés, à leur médecin traitant et, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les dossiers médicaux des patients soient transmis aux patients eux-mêmes ainsi qu’à leur médecin traitant en cas de fermeture d’un centre de santé. le cas échéant, ces dossiers seraient transmis à l’ARS.