Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°856 modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et les diplômes ».
Exposé sommaire
Afin que le Conseil départemental de l’ordre puisse rendre un avis le plus éclairé possible, il convient que cet avis s’appuie également sur la qualification des professionnels salariés dans les centres de santé soumis à la validation de leur agrément définitif et non seulement sur les contrats de travail de ces salariés. Tel est le sens de cet amendement.