Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 856
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de garantir la réunion, au minimum une fois par trimestre, du comité du centre de santé, en transmettant un compte rendu au gestionnaire du centre de santé, ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend le centre.