Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 856
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut organiser »
le mot :
« organise ».
Exposé sommaire
Il est prévu qu’au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité́ dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d’assurance maladie. Or, si l’on veut que l’agrément définitif soit pertinent et que les ARS s’engagent réellement dans la mise en application de celui-ci, sans mettre en avant une insuffisance de moyens, il est nécessaire de rendre effective cette visite de conformité.
Cette obligation permettra aussi de sensibiliser le législateur à prévoir les moyens financiers nécessaires aux nouvelles missions confiées par cette PPL aux ARS.