- Texte visé : Proposition de loi n°856 modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
L’Assemblée nationale avait jugé indispensable que le dossier d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le cas échéant avec le concours d’autres administrations de l’État.
En première lecture, l’Assemblée a ainsi prévu que le dossier d’agrément comporterait « les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces ».
Le Sénat a choisi de moduler cette obligation en renvoyant à un décret pour déterminer des critères régissant la transmission de ces contrats. L’idée sous-jacente était de déterminer lesquels des contrats devaient être prioritairement examinés, dans un contexte où ils peuvent être très nombreux, en particulier lorsque le gestionnaire est une collectivité territoriale...
La rapporteure approuve l’idée d’un renvoi au réglementaire pour déterminer les contrats devant être transmis afin que cette obligation soit pleinement opérationnelle et efficace au regard de l’objectif visé. Elle estime cependant que le cumul de ce renvoi et de l’expression « le cas échéant » conduit à suggérer que cette transmission pourrait n’être que facultative.
Il est donc ici proposé de supprimer l’expression « le cas échéant » afin de bien marquer le caractère obligatoire de la transmission des contrats dont les caractéristiques seront arrêtées par décret.