Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°856 modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , qui peut consulter à cette fin le projet de santé, ».
Exposé sommaire
Le Sénat a accédé à la demande des ordres de se voir communiquer le projet de santé du centre de santé.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité, au motif qu’il n’entrait ni dans les missions, ni dans les compétences des ordres de connaître des projets de santé des centres. Pour mémoire, ces missions portent avant tout sur les compétences et la déontologie des médecins ou chirurgiens-dentistes.
En cohérence avec cette position, la rapporteure propose de revenir sur l’ajout du Sénat visant à prévoir que les ordres peuvent consulter le projet de santé.