- Texte visé : Proposition de loi n°856 modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, justifier »
les mots :
« entraîne, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
sur tout le territoire national ».
Le Sénat a voulu prévoir que, lorsqu’un directeur général d’ARS prendrait la décision de refuser l’agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre, cette décision s’applique sur tout le territoire national.
Cette mesure pose problème : la compétence du directeur général d’ARS est restreinte à la région administrée par son ARS, il est difficilement concevable qu’elle soit applicable et appliquée partout en France.
La rapporteure partage néanmoins l’objectif du Sénat de faire en sorte que les décisions prises à l’encontre de centres déviants soient partagées et harmonisées à l’échelle nationale. Elle estime par ailleurs que le refus de la délivrance de l’agrément ou du récépissé devrait être la norme dans cette situation.
Pour répondre à ces deux préoccupations, il est ici proposé de lier la compétence du directeur général d’ARS : s’il s’avère que des mesures de suspension ou de fermeture ont été adoptées à l’encontre d’un gestionnaire, cela entraînera automatiquement le refus de délivrance de l’agrément ou du récépissé. De ce fait, les décisions seront nécessairement harmonisées à l’échelle nationale.
Une mesure de suspension ou de fermeture d’un centre est une mesure forte, face à des constats alarmants : il ne semble pas excessif de bloquer complètement l’aptitude du gestionnaire à ouvrir des centres dans cette situation.