- Texte visé : Proposition de loi n°856 modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues au titre de la présente loi. »
L’Assemblée nationale a unanimement adopté une demande de rapport au Gouvernement sur les moyens à allouer aux ARS pour qu’elles s’acquittent des nouvelles missions qui leur sont dévolues au titre de la présente loi.
Le Sénat a, au nom d’une position de principe sur les demandes de rapport, supprimé cet article 9.
Il ne s’agissait pourtant nullement d’une demande superfétatoire. Les ARS voient leurs missions se multiplier et leurs moyens sont déjà particulièrement sous tension, notamment dans le domaine de l’inspection/contrôle. Pour produire les effets attendus, la présente proposition de loi se repose essentiellement sur un contrôle renforcé de la part des ARS. Il paraît indispensable de faire le point sur les moyens supplémentaires qui devront leur être alloués à cette fin dans le cadre du prochain PLFSS.
Il convient donc de rétablir la demande de rapport au Gouvernement.