Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 856
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de raccourcir le délai entre l’exercice de soin par un centre de santé et l’obtention de l’agrément pour ces activités.
Le Groupe Écologiste estime, en effet, que la gravité de la situation et l’urgence à renforcer les contrôles notamment à destination des centres malhonnêtes implique de n’autoriser qu’un délai de quinze mois pour que ces centres obtiennent l’agrément nécessaire sans quoi ils ne pourront plus exercer.