Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°859, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de dix ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer une interdiction stricte de dérogation pour les moins de dix ans sur les services de réseaux sociaux en ligne. Il convient en effet de définir un âge en dessous duquel aucune dérogation n'est possible pour protéger les plus jeunes des risques et menaces que constituent les services de réseaux sociaux en ligne, considérant que leur état de maturité ne peut en tout état de cause justifier qu’il y soient exposés.