- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)., n° 859-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Aujourd’hui, un mineur de plus de quinze ans peut s’inscrire seul sur les réseaux sociaux en consentant de façon autonome au traitement de ses données personnelles. La France a en effet choisi ce seuil d’âge pour déclencher cette possibilité laissée aux mineurs.
Il semblerait relativement asymétrique de permettre cette inscription au mineur agissant seul, si c’est pour ensuite pour permettre aux détenteurs de l’autorité parentale de la révoquer, de façon discrétionnaire sans que les motifs de cette demande ne puissent même être soumis à contradiction par le mineur concerné. Ce seuil de 15 ans, entendu comme le seuil de maturité numérique permettant une inscription autonome, correspond à l’entrée au lycée, un âge adolescent parfois conflictuel avec les parents.
Devons-nous vraiment permettre à tout parent de disposer de cette option de faire fermer les comptes du mineur sans que celui-ci ne puisse s’y opposer ? Il y a là un vrai enjeu d’acceptabilité sociale.