Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)., n° 859-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 mars 2023)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la discussion commune à l'article 2.