Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°859, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 mars 2023)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les réseaux sociaux recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, une autorisation exprès des titulaires de l’autorité parentale à propos des comptes déjà créés et détenus par des mineurs. »
Exposé sommaire
Il ne suffit pas de contrôler la création des nouveaux comptes, il est également nécessaire que les garanties instaurées s'appliquent également aux comptes déjà créés. Cet amendement vise à étendre l'obligation faite aux réseaux sociaux ainsi que la mission de contrôle confiée à l'ARCOM aux comptes de mineurs de moins de quinze ans au moment de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.