- Texte visé : Texte n°859, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Ces fournisseurs sont tenus de faire obstacle à l’accès à des contenus pour adultes aux utilisateurs mineurs. À cette fin, les fournisseurs s’assurent de l’âge de l’utilisateur pour accéder à de tels contenus. Cette obligation vaut également pour les contenus diffusés en direct. »
Cet amendement vise à protéger les mineurs des contenus, en particulier ceux en direct, dont les images ou les propos sont violents ou à caractère sexuel. Ce risque est avéré et concerne tous les mineurs, y compris ceux de 15-18 ans. Il s'agit de bloquer l'accès aux contenus les plus sensibles, à l'instar de ce qui est mis en place sur Youtube par exemple.
Contrôler l'âge de l'utilisateur lors de l'inscription sur les réseaux sociaux est en effet insuffisant. Cet amendement prévoit donc d'assurer un contrôle de la majorité selon la nature des contenus. Cette obligation s'ajoute au dispositif initial de la présente proposition de loi et ne s'y substitue pas.