- Texte visé : Texte n°859, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel »
les mots :
« conformes aux lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques élaborées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« solution technique certifiée »
les mots :
« solutions techniques conformes aux lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques élaborées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« certifiée »
les mots :
« conforme aux lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques élaborées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Cet amendement vise à préciser le rôle de l’Autorité de régulation de communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du dispositif prévu par le présent article.
En l’état, l’article 2 prévoit la certification par l’ARCOM de solutions techniques pour qu’elles puissent être utilisées par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Néanmoins, l’Autorité n’a pas vocation à être un organisme certificateur de solutions techniques. Lui donner cette responsabilité constituerai une nouveauté par rapport à son périmètre d’intervention actuel.
Elle peut toutefois adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques et ainsi orienter les choix des entreprises vers des solutions respectant des critères établis par le régulateur.
Cet amendement permet d’avoir une plus grande cohérence du dispositif en attribuant à l’ARCOM le même rôle que celui prévu par le décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique. En effet, dans le cadre du contrôle de l’âge sur les sites pornographiques, l’ARCOM ne certifie pas de solutions mais établie des « lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques ».