- Texte visé : Texte n°859, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 6 % ».
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi (l’absence du contrôle de l’âge des utilisateurs ainsi que l’absence du recueil du consentement des parents) par les entreprises de services de réseaux sociaux. Seule une amende d’un taux relativement élevé du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise de service de réseaux sociaux en question peut donner à cette loi une valeur réellement contraignante. Les chiffres d’affaires étant souvent très élevés, cette mesure ne peut être efficace que si le montant de l’amende éventuelle est dissuasif.
Cet amendement permet également à la loi d’être cohérente avec la législation de l’Union européenne, en particulier avec le Digital Services Act. Le DSA, règlement européen qui rentrera en vigueur en février 2024, permet l’encadrement des plateformes. Par le biais d’une série de mesures, le DSA permet de lutter contre les contenus illicites, contre la haine, la manipulation, la désinformation en ligne… Un aspect du texte concerne également la protection des mineurs sur internet. En cas de non-respect de ce règlement, la Commission pourra sanctionner les plateformes avec des amendes allant jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial. En ce sens, et par cohérence avec la législation européenne bientôt en vigueur, il parait plus pertinent de rehausser la sanction maximale des entreprises de service de réseaux sociaux à 6% de leur chiffre d’affaires mondial, au lieu de 1% comme cela était initialement prévu.