- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)., n° 859-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« recourant à un tiers de confiance indépendant des éditeurs et ».
Cet amendement vise à s'assurer d'un recours obligatoire à une solution de vérification de l’âge de l’utilisateur du service de réseaux sociaux répondant aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et donc proposée par un tiers indépendant des éditeurs.
Cette précision permettra de faire obstacle à la transmission directe de données identifiantes relatives à l’utilisateur au site ou à l’application, et ainsi garantir la protection de l’identité de l’individu et le principe de minimisation des données, tout en maintenant un haut niveau de garantie sur l’exactitude des données transmises.