- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)., n° 859-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre « 375 000 » ».
Le but de cet amendement est d’aggraver les peines encourues par le dirigeant d’une personne morale fournisseur de services de réseaux sociaux lorsque ces dernières ne défèrent pas à la demande d’informations d’une autorité judiciaire, ou ne retirent pas les contenus prévus par la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (actes ou apologie du terrorisme, pédopornographie).
Nous devons responsabiliser les opérateurs, à la fois en tant que personnes morales ainsi que leurs dirigeants, pour que cesse le sentiment d’impunité des internautes et que soient protégés nos concitoyens victimes de ces agissements, notamment en faisant respecter les demandes émanant de l’autorité judiciaire.