Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)., n° 859-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 mars 2023)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’exiger des fournisseurs de services de réseaux sociaux qu’ils défèrent aux demandes de communication d’informations émanant d’une autorité judiciaire dans un délai maximum de sept jours.
Les situations présentant des risques pour les internautes sont nombreuses. Eut égard à la viralité possible des informations sur les réseaux sociaux qui obligent à agir vite, et aux moyens dont disposent ces opérateurs, nous proposons de réduire le délai à sept jours plutôt que dix.