Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)., n° 859-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 mars 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux fins de »
le mot :
« pour ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« lui enjoignant ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours »
les mots :
« Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.