- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)., n° 859-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« tenus »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’interdire l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans »
Cet amendement vise à proposer une interdiction stricte pour l’inscription des mineurs de moins de quinze ans sur les réseaux sociaux.
Actuellement, pour les différents réseaux sociaux, il existe une pluralité d’âges qui répond uniquement aux Conditions Générales d’Utilisation des dites entreprises.
Ainsi, les réseaux sociaux possèdent déjà pour la plus part une politique de restriction de l’âge. En effet, le groupe Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp) applique le minimum de 13 ans, ce qui est le même âge que Twitter. Or, le nouveau réseau social TikTok demande lui un minimum de 16 ans.
Nonobstant, il est dans les faits facile de contourner ces restrictions d’âge. En France, 93% des enfants de 12 ans ont un compte sur ay=u moins un réseau social.
Par conséquent, cet amendement vise à encadrer la politique de l’âge légal permettant l’accès auxdites plateformes afin de les préserver aux différents dangers et formes d’harcèlement numériques existants.
Cet amendement a été co-écrit avec la Fondation Reboot, engagée depuis 2018 pour la promotion du raisonnement
critique.