- Texte visé : Texte n°859, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’opportunité de créer une sanction complémentaire limitée dans le temps d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux à toute personne condamnée aux motifs des articles 222‑33‑2 et suivants du code pénal. Ce rapport présente de manière détaillée l’organisation technique et juridique d’une telle mesure.
Cet amendement tend à demander un rapport sur l'opportunité d'une peine complémentaire au harcèlement en interdisant l'accès aux réseaux sociaux pendant une durée déterminée à toute personne condamnée pour harcèlement.
Aujourd'hui, le harcèlement connait des difficultés pour être combattu, tant sur le plan technique que juridique. Pour que l'harcèlement soit prononcé, il faut impérativement une action juridique de la victime pour obtenir réparation de son préjudice. Une fois cette demande effectuée, le juge pénal peut prononcer différentes sanctions contre l'harceleur. Ces sanctions sont financières et/ou un emprisonnement. A aucun moment, la capacité réelle du harceleur n'est visée. Il est nécessaire de pouvoir lutter efficacement à la source du problème.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'empêcher les harceleurs de nuire davantage via des éléments techniques ou encore juridiques. On peut penser, pour le premier, au dispositif en cours de test par le Gouvernement concernant la certification de l'âge des utilisateurs de sites pornographiques. Et pour le second, l'arsenal actuel ne permet pas cette sanction, qui avait été imaginée au début d'Hadopi avec la capacité à suspendre la ligne internet temporairement d'un usager condamné.