- Texte visé : Texte n°859, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs de treize ans dès lors que leurs réseaux peuvent comporter des contenus à caractère pornographique. »
63 % des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social, alors que l’inscription y est permise uniquement à partir de 13 ans. Aujourd’hui, seul le signalement d’un compte détenu par un mineur de moins de 13 ans permet sa suppression. Par ailleurs, comme le note le rapport de la présente proposition de loi : “les sites pornographiques ne sont pas les seuls lieux où les mineurs peuvent accéder à des contenus pornographiques, qui sont également diffusés sur les réseaux sociaux. M. Thomas Rohmer, au cours de son audition, a ainsi rappelé au rapporteur que le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade), en collaboration avec l’OPEN et quatre autres associations adhérentes, ont saisi l’Arcom en août 2022 afin de mettre en demeure Twitter de se conformer à ses obligations de protection des mineurs. En l’espèce, ces associations avaient constaté la présence sur Twitter de « très nombreuses images et vidéos pornographiques, susceptibles d’être vues par des enfants », en violation de l’article 227-24 du code pénal."
Même si la grande majorité des réseaux sociaux ont actuellement des règles permettant de bloquer l’inscription d’enfants de moins de 13 ans, rien dans la loi actuelle n’interdit vraiment de créer un compte avant 13 ans. Ces règles sont des conséquences de la loi américaine COPPA qui fixait cette limite aux États-Unis.
Il existe un vide concernant cette tranche d'âge. Et si l'on peut comprendre l'intérêt de certains réseaux sociaux qui diffusent des contenus pédagogiques, il nous semble important de fixer une limite.
Inscrire dans cette loi cette interdiction permettrait d’éviter de légiférer à nouveau, d’autant plus que la technologie à l’avenir rendra peut-être plus simple ces vérifications de l’âge réel.