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I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« cinquante »

le nombre :

« 250 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »

les mots :

« dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, et les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et leurs groupements ».

Cet amendement vise à élargir le dispositif de fournisseur en dernier recours à l'ensemble des collectivités territoriales, ainsi qu'à toutes les PME. 

En effet, dans un contexte marqué par l'explosion des prix de l'énergie, l'ensemble des collectivités doit faire face à la hausse des factures énergétiques. Certaines communes qui ont des équipements (écoles, gymnases, musées, salles de réunions publiques, piscines publiques) se voient forcées, de différer, voire de renoncer à certaines dépenses d’investissement ; au risque de dégrader la qualité du service public…. En effet, le bouclier tarifaire ne s’applique qu’aux plus petites des collectivités qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Aussi, il nous semble légitime d'élargir le dispositif de fournisseur en dernier recours à l'ensemble des collectivités territoriales, puisque toutes pourront de nouveau faire face à des difficultés, dans le future, pour payer leur facture et trouver un nouveau fournisseur. 

Le même constat s’applique pour les entreprises. Le bouclier tarifaire exclut de fait certains artisans et certaines petites entreprises. Citons les cas de boulangers ou d’artisans, qui ont vu leur facture exploser mettant en péril leur entreprise. Nous proposons donc d'élargir le dispositif à l'ensemble des PME (selon les seuils définis par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008).