Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738)., n° 860-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 121‑5, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , aux producteurs des zones non interconnectées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les territoires d’Outre-mer où EDF n’est pas le principal producteur d’électricité, en complétant l’article L. 121‑5 du code de l’énergie afin d’inclure ces territoires dans le dispositif de protection des petites entreprises et des collectivités territoriales en cas de crise énergétique.