- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742)., n° 861-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié. »
Le présent article vise à protéger l'emploi des parents durant la période du congé pris pour prendre soin de l'enfant gravement malade. Il serait judicieux d'y adjoindre, pour garantir l'efficacité de ce dispositif, l'interdiction pour l'employeur de rechercher des informations relatives à l'état de santé des enfants des salariés, afin d'éviter tout risque d'anticipation des périodes de congés de présence parentale de la part d'employeurs désireux de licencier le salarié parent en amont, ou entre deux périodes de congé de présence parentale. Cette précaution existe par exemple pour les salariées enceintes qui ne sont pas encore protégées par le congé maternité.
Le présent amendement vise donc tout simplement à renforcer le dispositif prévu par l'article 1.