- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742)., n° 861-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension du dispositif de congé pour décès d’enfant à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur.
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport relatif à l'extension du dispositif de congé pour décès d'enfant à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur.
A tout âge, le décès d’un enfant représente une immense douleur pour les parents qui doivent supporter cette épreuve. Il est ainsi difficile de limiter l’impact du dispositif de congé pour décès aux seuls enfants mineurs. Cette assemblée est compétente pour comprendre la volonté du peuple et la traduire dans son fonctionnement et ses délibérations. Mais elle n’est pas compétente pour comprendre ce qui se joue au coeur de chacun de ses citoyen.ne.s. Ainsi, nous ne devons pas tenter de mesurer si la peine liée à la disparition d’un enfant mineur est plus forte que pour un enfant adulte.
Par bon sens, et compassion envers toutes les familles qui subissent ce drame qu’est la perte de leur enfant, nous vous invitons à ne pas faire de distinction entre les enfants décédés.