- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742)., n° 861-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343‑5 du code civil ».
Par cet amendement, nous demandons la possibilité de suspendre les échéances de prêt immobilier pour la familles concernées par un enfant avec une ALD ou un handicap.
Selon la fédération Grandir sans cancer, chaque année, environ 10 000 familles doivent réduire ou cesser leur activité suite à la survenue d’une maladie grave ou d’un accident de la vie grave d’un enfant à charge. La proportion de ces famille avec un crédit immobilier est estimé à un tiers.
D'après les enquêtes menées par la fédération et l'association Eva pour la vie, on constate que près de la moitié des familles questionnées déclarent rencontrer des problèmes financiers avec les charges du logement (loyer ou crédit). Accompagner les familles via des mesures de protection adaptées est un des levier d'action qui permet de rendre plus simple le quotidien tant des parents que des enfants.
Aujourd'hui, il n'existe pas de solution claire pour ces familles, en ce qui concerne les emprunts et les contrats de crédit et d’assurance-crédit. Malgré l’absence de revenus d’un des membres du foyer, voire des deux, les échéances des crédits continuent d'être prélevées.
Ainsi, cet amendement entend étendre à ces familles la possibilité de solliciter une suspension des échéances d'un prêt immobilier, comme cela existe déjà pour d'autres cas de figure d'emprunt (licenciement, de maladie ou accident grave,, etc.). Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Grandir sans cancer.