Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 mars 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou leurs groupements ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la procédure d'action de groupe menée par les collectivités territoriales aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale.